Termes et conditions

1. Étendu de ce contrat

Ce Contrat pose les termes et les conditions qui s’appliquent à votre accès et votre utilisation du site Web situé à l’adresse BusterFetcher.com ou à toute autre adresse pouvant lui être ajoutée ou substituée (ci-après « BusterFetcher.com » ou le « Site »). Service BF1 Canada inc. est l’opérateur du Site (ci-après l’« Opérateur ») et détient des droits d’exploitation et d’opération du Site ainsi que des droits d’utilisation de la marque de commerce BusterFetcher suivant la concession de licence intervenue avec le propriétaire du Site.

2. Acceptation des Termes

En utilisant les informations, outils, logiciels, propriétés et fonctionnalités, dont le contenu, les mises à jour et les nouvelles versions situés sur BusterFetcher.com (ci-après le « Service »), vous acceptez d’être lié par ce Contrat, que vous soyez un « Visiteur » (ce qui veut dire que vous naviguez simplement sur le site web BusterFetcher.com) ou un « Membre » (ce qui veut dire que vous êtes inscrit sur BusterFetcher.com). Le terme « vous » ou « Utilisateur » réfère à un Visiteur ou un Membre. Le terme « nous » réfère à l’Opérateur du Site. Si vous voulez devenir un Membre, communiquer avec d’autres Membres et/ou utiliser le Service, vous devez lire ce Contrat et indiquer votre acceptation durant le processus d’inscription.

Vous ne pourrez ni utiliser le Service ni accepter ce Contrat si vous n’avez pas l’âge légal pour contracter. Vous ne pouvez également devenir Membre si vous êtes un compétiteur de l’Opérateur, de l’une de ses filiales ou d’une société de son groupe. Pour les fins du Contrat, un « compétiteur » est toute personne physique ou morale, entité, société ou regroupement de personnes qui, directement ou indirectement, offre, développe, distribue ou possède quelqu’intérêt que ce soit, notamment à titre d’actionnaire, administrateur, dirigeant, employé, associé, consultant, bailleur de fonds, dans un service semblable ou identique au service offert par l’Opérateur et décrit à la section 5 du Contrat. Si vous acceptez ce Contrat, vous confirmez que vous avez la capacité d’être lié par ce dernier ou que vous agissez au nom d’une société ou d’une entité que vous avez l’autorité de lier à ce Contrat. Avant de continuer, vous devriez imprimer ou enregistrer une copie locale de ce Contrat pour vos archives.

3. Modification de cette Entente

L’Opérateur du Site peut modifier les conditions de ce Contrat en tout temps en affichant les conditions modifiées sur le Site et vous acceptez d’être lié par les modalités qui sont en vigueur au moment où vous accédez au Site ou utilisez n’importe lequel des Services après la publication de ces changements. Les modifications peuvent comprendre, sans s’y limiter, des changements dans le Service et/ou les Frais du Service.

4. Confidentialité et Informations Personnelles

Pour plus d’informations à propos des pratiques de protection des données de l’Opérateur, veuillez lire la Politique de Confidentialité et de Sécurité de BusterFetcher.com, qui est incorporée au Site. Cette politique explique comment l’Opérateur traite vos informations personnelles lorsque vous accédez à BusterFetcher.com et utilisez le Service. La politique peut être mise à jour ponctuellement à la discrétion de l’Opérateur. Les changements seront effectifs lorsqu’ils seront publiés sur le Site.

5. Description du service

Le Service est un service d’optimisation des coûts de livraison qui permet aux Membres de soumettre automatiquement des demandes de remboursement de frais (ci-après des « Indemnités de retard ») pour les livraisons en retard ou erreurs du transporteur selon ses politiques en vigueur liées à une garantie de livraison à temps, sous réserves des ententes établies entre les transporteurs et les Membres excluant spécifiquement le droit d’un Membre à recevoir des Indemnités de retard.

6. Frais

En ce qui concerne les frais reliés au Service, BusterFetcher.com facture aux Membres un pourcentage du montant des Indemnités de retard approuvé par le transporteur lors du processus de demande effectuée par l’intermédiaire du Service (ci-devant et ci-après les « Frais »).

Le Membre reconnaît que l’Opérateur pourra, à sa discrétion, modifier les Frais. Le montant des Frais est basé sur les montants d’indemnités de retard approuvés par les transporteurs lors du processus de demande effectuée par l’intermédiaire du Service et non pas sur les montants réellement remboursés par les transporteurs. L’Opérateur n’est en aucun cas responsable si i) le transporteur n’accorde pas les Indemnités de retard qui avaient été préalablement obtenues par l’intermédiaire du Service, ou ii) si les Indemnités de retard ne sont pas acheminées correctement, ou iii) si les Indemnités de retard ne sont pas les mêmes que ceux qui avaient été préalablement approuvées lors de l’utilisation du Service ou iii) si le transporteur débite le compte du Membre ou le compte ayant reçu des Indemnités de retard qui s’avèrent non admissibles en vertu de toute convention intervenue entre le transporteur et le Membre ou ses politiques en vigueur, ou iv) pour toute autre raison impliquant le transporteur.

L’Opérateur n’est en aucun cas responsable des relations entre les transporteurs et les Membres ou face à tout changement aux politiques de remboursement des transporteurs concernés. Chaque Membre est réputé bien connaître les conventions qu’il a conclues avec ses transporteurs et toutes les politiques liées à une garantie de livraison à temps de ses transporteurs lorsqu’il utilise le Service. Ce faisant, le Membre se porte garant envers l’Opérateur de toute réclamation adressée à l’Opérateur pour des remboursements d’Indemnités de retard que le transporteur juge non admissibles.

Aucune demande de remboursement des Frais ne sera acceptée par l’Opérateur.

7. Paiement

Les Frais deviennent exigibles à la date de la facturation. Tous les paiements sont effectués en dollars canadiens pour un Membre constitué en vertu des lois canadiennes (incluant les lois de chacune des provinces et territoires canadiens) et en dollars américains pour un Membre constitué en vertu des lois américaines ou d’ailleurs.

Retard de Paiement. Si le Membre ne parvient pas à effectuer un paiement en totalité lorsque ce dernier est exigé, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre le Service pour ce Membre. 

Frais de Retard de Paiement. Un intérêt de 1,5% par mois, soit 18 % l’an, est appliqué sur tout solde dû après 30 jours de la date de facturation. Tous les frais et honoraires requis pour les services d'une agence de recouvrement ou d'un avocat pour recouvrer des paiements en retard sont à la charge du Membre.

Transactions par carte de crédit. L’inscription d’une carte de crédit au dossier du Membre autorise automatiquement l’Opérateur à prélever les Frais du Service directement sur celle-ci. L’Opérateur se réserve le droit de traiter le paiement des factures échues et dues en utilisant toute carte de crédit inscrite au dossier du Membre, ceci avec le consentement du Membre, conformément aux exigences légales applicables et aux autres règles de paiement applicables par l’institution financière émettrice de la carte de crédit.

8. Informations du Compte depuis des sites Tiers

Avec le Service, les Membres peuvent demander à l’Opérateur de récupérer leurs propres informations maintenues en ligne par des transporteurs et des institutions tierces avec lesquels ils entretiennent des relations clients, tiennent des comptes ou effectuent des transactions financières (ci-après les « Informations sur le compte »). L’Opérateur ne vérifie pas et n’approuve pas explicitement ou implicitement les Informations sur le compte, ni leur accessibilité et il n’assume aucune responsabilité quant à ces Informations sur le compte, aux renseignements ou aux éléments qui sont affichés sur des sites tiers ou aux produits ou services qui y sont offerts par des tiers.

L’Opérateur ne peut pas toujours prévoir ou anticiper des difficultés techniques ou autres pouvant entraîner l'impossibilité d'obtenir des données ou la perte de données, des paramètres personnalisés ou d'autres interruptions de service. L’Opérateur ne peut assumer la responsabilité de la rapidité, de l'exactitude, de la suppression, de la non-livraison ou de l'impossibilité de stocker les données de l'Utilisateur, les communications ou les paramètres personnalisés. Par exemple, lorsqu'ils sont affichés via le Service, les Informations sur le compte sont aussi récentes que l'heure à laquelle la recherche a été effectuée. Ces informations peuvent être différentes que celles obtenues directement auprès des sites tiers concernés.

9. Offres BusterFetcher et Liens Tiers

L’Opérateur peut également, par le biais du Service, présenter des publicités en relation avec des produits ou services de tierces parties (ci-après « Offre BusterFetcher »). 

Certaines parties du Service sont prises en charge par des liens sponsorisés provenant de campagnes publicitaires et affichent des Offres BusterFetcher qui peuvent vous être personnalisées en fonction des informations stockées dans le Service, des requêtes effectuées via le Service ou d'autres informations. Nous révélerons toujours quand une Offre BusterFetcher est sponsorisée. 

Dans le cadre des Offres BusterFetcher, le Service fournira des liens vers d'autres sites Web appartenant aux publicitaires de l’Opérateur et d'autres tierces parties. L’Opérateur ne cautionne, n’endosse ni ne garantit les produits ou services offerts dans le cadre des Offres BusterFetcher (ou de tout autre produit ou tiers service annoncé ou lié à notre Site), commandité ou non et l’Opérateur n’est pas un agent ou un courtier ou responsable des activités ou des politiques de ces sites Web. Si l’Utilisateur décide d’accéder à ces sites externes, il le fait à ses risques et périls. L’Opérateur décline expressément toute responsabilité en rapport avec les Offres BusterFetcher.

10. Informations d’Inscription

Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsables de maintenir la confidentialité de votre mot de passe qui, avec votre ID de connexion et/ou adresse courriel, vous permet d’accéder au Service. Cet ID de connexion et ce mot de passe, combinés avec n’importe quel numéro de téléphone ou autre information de contact que vous fournissez forment vos « Informations d’Inscription ».

En nous fournissant votre adresse courriel, vous acceptez de recevoir toutes les notifications nécessaires électroniquement, via cette adresse courriel. Il est de votre responsabilité de mettre à jour ou de changer cette adresse, comme approprié. Les notifications seront fournies en HTML. 

Si vous avez des raisons de croire que la sécurité de vos Informations d’Inscription a été compromise, vous vous engagez à immédiatement aviser l’Opérateur du Site (à l’adresse courriel suivante : support@BusterFetcher.com) et à modifier votre mot de passe, lorsque possible. L’Opérateur du Site se réserve le droit d’annuler toute inscription s’il découvre qu’un mot de passe est utilisé par plus d’une personne ou qu’il a été donné à une autre personne, que cette autre personne l’utilise effectivement ou non.

11. Utilisation du Service

Votre droit d'accéder et d'utiliser du Site et le Service est personnel et n'est pas transférable à une autre personne ou entité. Vous n'avez droit qu'à l'accès et à l'utilisation du Site à des fins légales. Tout accès non-autorisé au Service aux termes du présent Contrat, notamment par un compétiteur, constitue une violation du présent Contrat et l’Opérateur, ses filiales ainsi que toute société de son groupe pourra, en pareil cas, intenter tout recours judiciaire approprié afin de faire respecter ses(leurs) droits et obtenir réparation pour tout dommage causé par cette violation.

Des enregistrements précis permettent à l’Opérateur de vous fournir le Service. Vous devez fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur vos comptes conservés sur d'autres sites Web, comme demandé dans nos formulaires. Afin que le Service fonctionne véritablement, vous devez également garder vos Informations d'Inscription à jour et précises. Si vous ne le faites pas, l'exactitude et l'efficacité du Service seront affectées. 

Votre accès et votre utilisation du Site peuvent être interrompus de temps à autre sans limitation, pour plusieurs raisons, telles que le dysfonctionnement des équipements, la mise à jour périodique, la maintenance ou la réparation du Site ou d'autres actions que l’Opérateur peut choisir de prendre. 

De temps à autre, l’Opérateur peut inclure des bêta-tests, des essais et des caractéristiques préliminaires nouveaux et/ou mis à niveau (ci-après les « Fonctionnalités de prévisualisation ») utilisés dans le Service pour vous permettre de fournir vos commentaires. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation des Fonctionnalités de prévisualisation est volontaire et que l’Opérateur n'est pas obligé de vous fournir telles Fonctionnalités de prévisualisation. De plus, si vous décidez d'utiliser les Fonctionnalités de prévisualisation, vous acceptez de respecter les règles ou les restrictions édictées par l’Opérateur. Vous comprenez qu'une fois que vous utilisez les Fonctionnalités de prévisualisation, il est possible que vous ne puissiez pas revenir à la version antérieure de la même fonctionnalité ou d'une fonctionnalité similaire. En outre, si un tel retour en arrière est possible, vous ne pourrez peut-être pas récupérer ou restaurer les données créées dans les Fonctionnalités de prévisualisation. Les Fonctionnalités de prévisualisation sont fournies « telles quelles » et peuvent contenir des erreurs pouvant entraîner des pannes, la corruption ou la perte de données et/ou d'informations à partir de n'importe quel appareil connecté. Vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation des Fonctionnalités de prévisualisation se fait à vos risques et périls.

 Vous acceptez que l’Opérateur utilise vos commentaires, suggestions ou idées de quelque façon que ce soit, y compris dans le cadre de modifications futures du Service, d'autres produits ou services, de matériel publicitaire ou de marketing. Vous accordez à l’Opérateur une licence perpétuelle, mondiale, entièrement transmissible ou cessible, irrévocable, intégralement libérée et franche de redevance, pour utiliser les commentaires que vous lui fournissez de quelque façon que ce soit. L’Opérateur ne vendra, ne publiera, ni ne partagera vos commentaires de manière à vous identifier sans votre permission explicite.

12. Droits Accordés

Vous transmettez à l’Opérateur  des informations, des données, des mots de passe, des noms d'utilisateur, des codes PIN, d'autres informations de connexion, du matériel et d'autres contenus dans le but que l’Opérateur puisse vous fournir le Service. L’Opérateur peut utiliser et stocker le contenu, mais uniquement pour vous fournir le Service. En soumettant ce contenu à l’Opérateur, vous déclarez que vous avez le droit de le soumettre à l’Opérateur pour utilisation à cette fin, sans aucune obligation de payer des frais ou d'autres limitations. 

En utilisant le Service, vous autorisez expressément l’Opérateur à accéder à vos Informations sur le compte maintenu par des tiers identifiés en votre nom en tant que votre mandataire. L’Opérateur soumettra des informations, y compris les noms d'utilisateur et les mots de passe que vous entrez pour vous connecter au Site. Vous autorisez et permettez à l’Opérateurd’utiliser et stocker les informations soumises au Service (tels que les mots de passe et les noms d'utilisateur) pour accomplir ce qui précède et configurer le Service afin qu'il soit compatible avec les sites tiers pour lesquels vous soumettez vos informations, notamment par le biais de module d'extension, module externe, greffon, plugiciel (plugin). Aux fins du présent Contrat et uniquement pour vous fournir les informations de suivi et de remboursement dans le cadre du Service, vous accordez expressément à l’Opérateur une procuration limitée et nommez l’Opérateur comme mandataire, pour accéder aux sites tiers, récupérer et utiliser vos informations avec le plein pouvoir et l'autorité de faire et de poser tout acte nécessaire à la réalisation du Service. L’Opérateur peut faire tous les actes qui découlent de ces pouvoirs et qui sont nécessaires à l’exécution du Service. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'EN CAS D'ACCÈS ET DE RÉCUPÉRATION D'INFORMATIONS DE COMPTE DE SITES TIERS, l’OPÉRATEUR EST  VOTRE MANDATAIRE. L’Opérateur peut, dans l’exécution du Service, se faire assister par une autre personne et lui déléguer des pouvoirs à cette fin.

Vous octroyez à l’Opérateur une licence d’utilisation perpétuelle de vos marques de commerce (incluant vos logos) dans le cadre de toute promotion et publicité du Site et des Services. Aucun droit, titre ou intérêt dans vos marques de commerce n'est, par les présentes, transféré à l’Opérateur, à l'exception du droit de les utiliser de la manière établie ci-devant.

13. Droits de Propriété Intellectuelle de l’Opérateur et de concédant de licence

Le contenu du Site, y compris son "interface et son attraction" (texte, graphiques, images, logos et icônes de boutons), photographies, contenus éditoriaux, notices, logiciels (y compris les programmes informatiques html) et autres matériels sont protégés en vertu des lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et toute autres lois québécoises, canadiennes et étrangères. L’utilisation du Site appartient à l’Opérateur et le contenu du Site appartient à son concédant de licence. Tous les droits de l’Opérateur peuvent être cédés ou être concédés sous licence en faveur d’un tiers, à l’unique discrétion du concédant de licence. L’Opérateur vous accorde le droit de voir et d'utiliser le Site sous réserve du respect des présentes conditions. Vous pouvez télécharger ou imprimer une copie des informations fournies sur BusterFetcher.com uniquement pour votre usage personnel, interne et non commercial. Toute distribution, réimpression ou reproduction électronique partielle ou complète de tout contenu du Site à d'autres fins sans notre autorisation écrite préalable est expressément interdite.

14. Accès et interférence

Vous vous engagez à ne pas :

- Utiliser d’automate, de spider, de scraper, de lien profond ou d’autres outils, de programmes, algorithmes ou méthodes automatiques de collecte ou d'extraction de données pour accéder, acquérir, copier ou surveiller le Site ou toute partie du Site, sans le consentement écrit et préalable de l’Opérateur qui pourra être refusé à l’unique discrétion de l’Opérateur;

- Utiliser ou essayer d'utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre dispositif ou mécanisme (y compris sans limitation les navigateurs, automates, avatars ou agents intelligents) pour naviguer ou rechercher le Site, autre que les moteurs et les agents de recherche disponibles via le Service et autres que les tiers navigateurs Web généralement disponibles (tels que Internet Explorer, Microsoft Edge, Google Chrome);

- Devenir Membre et utiliser le Service d’une manière qui fait concurrence ou dans le but de faire concurrence à l’Opérateur, l’une de ses filiales ou société de son groupe;

- Publier ou transmettre tout fichier contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou toute autre malware, qui empêchent le bon fonctionnement du Site ou du Service; et/ou à enter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou désosser tout logiciel comprenant ou faisant partie du Site ou du Service.


 15. Sites de médias sociaux

L’Opérateur peut fournir des expériences sur des plateformes de médias sociaux telles que Facebook®, Twitter® et LinkedIn® qui permettent le partage en ligne et la collaboration entre les utilisateurs qui s’y sont inscrits. Tout contenu que vous publiez, comme des images, des informations, des opinions ou toute information personnelle que vous mettez à la disposition d'autres participants sur ces plateformes sociales, est soumis aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité de ces plateformes. Veuillez vous référer à ces plateformes de médias sociaux pour vous enquérir sur les conditions d’utilisation, politiques et autres droits et obligations en ce qui concerne tel contenu.

16. Clause de Non-Responsabilité et de Garantie

LE CONTENU, TOUS LES SERVICES ET PRODUITS ASSOCIÉS AU SITE OU FOURNIS PAR LE BIAIS DU SERVICE (MÊME PARRAINÉ OU NON) VOUS SONT FOURNIS « TEL QUEL », « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET « SUJET AUX CONDITIONS EN VIGUEUR AUPRÈS DE VOTRE TRANSPORTEUR ». CHACUN DE L’OPÉRATEUR ET DE SON CONCÉDANT DE LICENCE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, QUANT AU CONTENU OU AU FONCTIONNEMENT DU SITE OU DU SERVICE. VOUS RECONNAISSEZ EXPLICITEMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST À VOS PROPRES RISQUES. 

CHACUN DE L’OPÉRATEUR ET DE SON CONCÉDANT DE LICENCE, LEURS PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET/OU AGENTS NIENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION, VERBALE OU ÉCRITE, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, D’ABSENCE DE VIRUS OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU CELLES CONVENANT DE LA LOI OU AUTREMENT. 

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, CHACUN DE L’OPÉRATEUR ET DE SON CONCÉDANT DE LICENCE, LEURS PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET/OU AGENTS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUE LE SERVICE, LES ÉLÉMENTS ET RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS CE SITE, INCLUANT SANS LIMITATION, TOUT LOGICIEL OU OUTIL ACCESSIBLE SUR OU PAR CE SITE, SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS, DE DÉFAUTS, DE VIRUS INFORMATIQUES OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, OU QUE TOUS PROBLÈMES DE CET ORDRE QUI SERONT DÉCOUVERTS SERONT CORRIGÉS. CES EXCLUSIONS S'AJOUTENT À TOUTE EXCLUSION SPÉCIFIQUE AUTREMENT PRÉVUE DANS LE PRÉSENTE CONTRAT. CHACUN À DE L’OPÉRATEUR ET DE SON CONCÉDANT DE LICENCE NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE, BRIS, PERTE DE GAIN OU AUTRE SUIVANT L’UTILISATION DU SERVICE NOTAMMENT PAR LE BIAIS DE MODULE D'EXTENSION, MODULE EXTERNE, GREFFON, PLUGICIEL (PLUGIN).

17. Alerte Clause de non-responsabilité

Vous comprenez et acceptez que toutes les alertes qui vous sont envoyées via le Service peuvent être retardées ou empêchées par divers facteurs. L’Opérateur fait de son mieux pour envoyer des alertes en temps opportun avec des informations précises. Cependant, nous ne garantissons ni la livraison ni l'exactitude du contenu de toute alerte. Vous acceptez également que l’Opérateur ne soit pas responsable des retards, du défaut de livraison ou de la livraison mal acheminée de toute alerte, pour toute erreur dans le contenu d'une alerte ou pour toute action entreprise ou non par vous ou un tiers en fonction d'une alerte.

18. Limites des responsabilités de l’Opérateur et de son Concédant de licence

CHACUN DE L’OPÉRATEUR ET DE SON CONCÉDANT DE LICENCE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE OU REDEVABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, GARANTIE, DÉLIT, NÉGLIGENCE OU AUTRE, POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, LIQUIDÉS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT, DE REVENU OU D'AFFAIRES DÉCOULANT EN TOTALITÉ OU EN PARTIE DE VOTRE ACCÈS AU SITE, VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU CE CONTRAT, MÊME SI L’OPÉRATEUR ET/OU  SON CONCÉDANT DE LICENCE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE L’OPÉRATEUR ET DE SON CONCÉDANT DE LICENCE À VOTRE ÉGARD POUR TOUTE CAUSE QUELLE QU'ELLE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE À 500,00 CA $.

19. Fin de la relation avec l’Opérateur

Le présent Contrat continuera de s'appliquer jusqu'à ce que vous ou l’Opérateur le résiliez ou comme indiqué ci-dessous. Si vous voulez résilier votre contrat avec l’Opérateur, vous pouvez le faire en fermant votre compte lié au Service. 


Veuillez utiliser les instructions ci-dessous pour fermer votre compte : 

Envoyez un courriel à support@BusterFetcher.com et demandez la fermeture de votre compte. 

Votre compte sera fermé et vos identifiants seront immédiatement désactivés. Les données de votre compte BusterFetcher.com seront supprimées dans les 48 heures selon notre politique de confidentialité. 


Fermeture automatique du compte :

Votre compte sera fermé automatiquement et sans avis dans l’éventualité d’une des situations suivantes :

- Si vous avez enfreint une disposition du présent Contrat (ou si vous avez agi d'une manière qui montre clairement que vous n'avez pas l'intention ou n'êtes pas en mesure de vous conformer aux dispositions du présent Contrat);

- Si l’Opérateur, à sa seule discrétion, est d’avis que vous ou l’un de vos agents, employés, consultants ou tout autre de vos représentants est un compétiteur et qu’il est dans son intérêt ou l’intérêt de ses filiales ou sociétés de son groupe de vous retirer l’accès à votre compte;

- Si l’Opérateur, à sa seule discrétion, croit que la loi l'oblige à le faire (par exemple, lorsque la fourniture du Service est ou devient illégale).



20. Transfert de droits

Conformément à la concession de licence intervenue entre l’Opérateur et son concédant de licence, l’Opérateur a le droit de céder ses droits en vertu des présentes à toute Personne (ce terme signifie : une personne, physique ou morale (constituée ou à l’être), une société de personnes, une association, un syndicat, une entité d’affaires ainsi que toute autre entité juridique de quelque nature et tout regroupement de personnes, quel que soit l’endroit où ils sont situés), pourvu que le cessionnaire s'engage par écrit à acquitter toutes les obligations honorées par l’Opérateur en vertu des présentes et que le Contrat est modifié en conséquence. Vous serez lié par cette cession de droits dès la publication.

Dans le cas d'une cession totale, l’Opérateur est dégagé ipso facto, par voie de novation de débiteur, de ses obligations issues de ce contrat à compter de l'envoi de la date d’effet de cette cession de droits.

Le Membre ne peut céder les droits du présent Contrat sans avoir obtenu le consentement écrit et préalablement de l’Opérateur.

21. Loi applicable et Instances pour les litiges

LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR LES LOIS EN VIGUEUR DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC NONOBSTANT LE LIEU DE SIGNATURE OU D’ACCEPTATION DE CELUI-CI ET EST SOUMIS EXCLUSIVEMENT À LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX DU DISTRICT DE QUÉBEC. Vous comprenez que, en contrepartie de l'acceptation de cette disposition, l’Opérateur est en mesure d'offrir le Service selon les modalités qui y sont désignées et que votre consentement à cette disposition est une considération indispensable au présent Contrat.

22. Situations Diverses

Advenant que l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat soit déclarée nulle et non-exécutoire par un tribunal ayant juridiction, telle disposition n’affecte aucunement les autres dispositions du Contrat quant à sa validité ou sa force exécutoire. 

Vous convenez que si l’Opérateur et/ou son concédant de licence n'exerce pas ou n'applique aucun droit ou recours prévu par ce Contrat (ou dont l’Opérateur et/ou son concédant de licence bénéficie en vertu de toute loi applicable), cela ne sera pas considéré comme une renonciation officielle aux droits de ces derniers et que leurs droits ou recours seront toujours disponibles. Tous les engagements, accords, déclarations et garanties faits dans le présent Contrat survivront à votre acceptation du présent Contrat et à la résiliation du présent Contrat. 

Le présent Contrat représente l’ensemble des ententes intervenues entre Vous et l’Opérateur en ce qui a trait à l'objet du Contrat et remplace tous les autres contrats antérieurs. Le présent Contrat lie les Parties incluant toute entité qui leur succède et leurs Représentants légaux ainsi que leurs successeurs, héritiers et ayants droit.

 
Définitions

« Membre » : Toute personne inscrite sur le Site.

« Opérateur » : Service BF1 Canada inc. 

« Site » : site Web situé à l’adresse BusterFetcher.com ou à toute autre adresse pouvant lui être ajoutée ou substituée.


Champ d’application

L’Opérateur, ses représentants, agents, affiliés ainsi que toute personne ayant un lien contractuel à titre de fournisseur de service, s’engagent à protéger et garder confidentiel toutes informations privées, personnelles ou d’affaires appartenant aux Membres. Cette politique de confidentialité présentera les pratiques de l’Opérateur concernant la collecte, la protection et l’utilisation de vos informations personnelles et confidentielles autant pour une simple visite du Site que pour l’inscription aux services de Butcherfetcher.com.


Informations recueillies

Renseignements non personnels ou automatiques : Lorsque vous accédez au Site, certaines données seront échangées automatiquement entre votre ordinateur et notre Site. Il s’agit donc d’informations dites non personnelles. On parle ici du nom de domaine de votre fournisseur d’accès à internet, votre adresse IP, le type de navigateur, la date et l’heure de la visite et les pages que vous consultez. Ces informations sont nécessaires à des fins statistiques, entre autres pour calculer le nombre de visiteurs, les pages les plus fréquentées, les technologies différentes utilisées par les visiteurs, les pays de provenances des visiteurs et les sites de références. Ces informations ne seront pas utilisées dans le but de découvrir des informations personnelles au sujet de nos visiteurs. Elles ne sont recueillies que pour des fins pratiques et dans l’optique d’améliorer notre Site pour mieux répondre aux différents besoins et préférences de nos visiteurs et de nos Membres.

Renseignements personnels : Lors de votre inscription sur notre Site pour avoir accès à nos services, il nous sera essentiel de recueillir des informations personnelles sur vous pour que nous puissions créer votre compte et pour faciliter les interactions entre vous et tous les intervenants du Site. Par informations personnelles, nous faisons référence entre autres à votre nom, adresse courriel personnelle ou d’entreprise, votre numéro de compte avec votre transporteur, votre numéro de carte de crédit et coordonnées de facturations et tout autre information qui nous sont essentiels pour vous fournir le service désiré, le plus facilement possible et de façon personnalisée pour une expérience client adéquate.

Accès aux informations de votre entreprise : Pour que l’Opérateur puisse effectuer les suivis adéquats des commandes que vous enverrez et puisse faire les demandes de remboursement adéquates, il devra avoir accès à votre plate-forme de commerce électronique ou votre système qui gère et envoie vos commandes. Pour ce faire, l’Opérateur ne récoltera ou n’utilisera aucune information personnelle sur vos clients, sur vos commandes en cours ou à venir, sur votre liste de clients, liste de commandes passées, etc. Les seules et uniques informations qui seront récoltées automatiquement, une fois votre autorisation donnée sont les numéros de commande, le numéro de repérage ou de suivi de commande, le code postal, la ville et le pays du colis en retard. En aucun cas des informations autres que celles énumérées ci-dessus ne seront collectées, utilisées ou analysées. Il sera aussi possible pour le Membre de rentrer manuellement ces informations pour faciliter la transmission des données et ainsi préserver la confidentialité de celles-ci.


Comment nous utilisons vos renseignements

Toutes informations que vous nous transmettez lors de votre inscription nous permettent de vous fournir les services demandés, vous tenir informé de toutes nouvelles fonctionnalités du Site, des mises à jour et des informations que vous nous avez demandé ou qui sont nécessaires au bon fonctionnement de votre compte. Elles nous permettent aussi d’assurer un rapport adéquat et efficace entre vous et notre soutien technique afin d’améliorer nos services en lien avec votre compte. Comme mentionné ci-dessus, l’ensemble des informations qui seront recueillies nous permettront aussi d’améliorer notre expérience client, la navigation sur notre Site, tout comme son contenu, mais aussi de s’assurer que les fonctionnalités associées à un compte soient réellement adaptées pour nos clients. 

Vos renseignements obtenus par l’utilisation des services (tels que nombre de colis envoyés, nombre de réclamations pour remboursement, montant approuvé pour remboursement et nombre de réclamations refusées) peuvent être divulgués périodiquement sous forme de rapport à nos agents et affiliés dans le cadre d’une relation contractuelle intervenue avec ces derniers. Les relations avec nos agents et affiliés sont par ailleurs régis par des ententes de confidentialité. Pour toutes questions supplémentaires sur les renseignements fournis à nos agents et affiliés, n’hésitez pas à communiquer avec nous.


Modification à cette politique

L’Opérateur peut mettre à jour cette politique, sans préavis. Il est donc recommandé de la consulter de temps à autre pour être au courant des modifications qui peuvent y être apportées.


Divulgation de vos informations aux tierces parties :

Renseignements non personnels ou automatiques : Lorsque vous accédez au Site, certaines données seront échangées automatiquement entre votre ordinateur et notre Site. Il s’agit donc d’informations dites non personnelles. On parle ici du nom de domaine de votre fournisseur d’accès à internet, votre adresse IP, le type de navigateur, la date et l’heure de la visite et les pages que vous consultez. Ces informations sont nécessaires à des fins statistiques, entre autres pour calculer le nombre de visiteurs, les pages les plus fréquentées, les technologies différentes utilisées par les visiteurs, les pays de provenances des visiteurs et les sites de références. Ces informations ne seront pas utilisées dans le but de découvrir des informations personnelles au sujet de nos visiteurs. Elles ne sont recueillies que pour des fins pratiques et dans l’optique d’améliorer notre Site pour mieux répondre aux différents besoins et préférences de nos visiteurs et de nos Membres.


Retrait des données :

Suivant votre inscription à notre Site, comme mentionné ci-dessus, nous collecterons des informations vous étant personnelles dans le seul et l’unique but d’opérer adéquatement votre compte et de vous donner la meilleure expérience client possible. Aucune information non nécessaire ne sera récoltée et utilisée. Il ne s’agit que de l’essentiel tel que décrit plus exhaustivement dans les sections précédentes. À tout moment, il vous est possible d’accéder à vos informations personnelles, mais aussi de nous faire une demande pour que nous les retirions de nos bases de données et cessions de les partager à nos agents et affiliés. Si vous décidez d’accéder à vos données, il vous est aussi possible de demander à ce que des corrections ou des modifications leur soient apportées. Toute demande de ce type sera aussi simple que l’a été l’inscription sur le Site. Il vous suffit d’envoyer une demande écrite, par courriel, à l’adresse suivante : info@busterfetcher.com, demandant l’accès à vos données ou le retrait de celles-ci. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.


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